TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES SUJETS EFFECTUANT DES SIGNALEMENTS ILLICITES

BN DI NAVIGAZIONE S.P.A., en qualité de Responsable du traitement, vous fournit des informations sur le traitement des données à caractère personnel que vous fournissez au moment de votre signalement, et de celles acquises ultérieurement au cours de la phase d’enquête préliminaire, qui seront traitées, y compris à l’aide d’outils informatiques et électroniques, exclusivement par le Responsable de la réception et de la gestion des signalements (ci-après le RRGS) désigné à cet effet. La fonction susmentionnée est assurée par la personne en service au moment du signalement, qui agit en tant que préposé de la Société. Le nom du RRGS peut être demandé à tout moment en écrivant au siège social de la société, à l’attention du RRGS. Le Responsable fournit ci-dessous les informations visées à l’art. 13 du Règlement UE 2016/679 (dénommé ci-après « le Règlement »).

1. Responsable du traitement
La société BN DI NAVIGAZIONE S.P.A.
sise CALATA ITALIA 24/A – 57037 – PORTOFERRAIO (LI) N° de TVA : 01968710994
Adresse de courrier électronique certifié : [email protected] – COURRIEL : [email protected]
TÉL. : +39 0565.269710 – FAX : +39 0565.919894 (ci-après la « Société ») informe qu’elle est le Responsable du traitement.

Vos données à caractère personnel seront traitées par le Responsable, par l’intermédiaire du RRGS, pour exécuter la procédure de signalement dite « Whistleblowing », telle que modifiée par le D.L. n° 24 du 10 mars 2023, en vue de réglementer le processus de réception, d’analyse et traitement des signalements des actes illicites tel que prévu par la réglementation susmentionnée. En particulier, les données que vous avez fournies afin de signaler les comportements illicites dont vous avez eu connaissance en raison de votre relation de service avec la Société, perpétrés par des personnes qui interagissent avec celle-ci pour diverses raisons, sont traitées dans le but d’effectuer les activités préliminaires nécessaires visant à vérifier les fondements du fait signalé et l’adoption des mesures qui en découlent. La gestion et la vérification préliminaire des fondements des circonstances représentées dans le signalement sont confiées au RRGS, qui s’en charge dans le respect des principes d’impartialité et de confidentialité, en effectuant toute activité jugée opportune, y compris votre audition personnelle et celle des autres personnes susceptibles de rapporter les faits signalés.

La base juridique du traitement est l’exécution de la loi introduite par le D.L. n° 24 du 10 mars 2023.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la réception d’un signalement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement.

Le signalement peut aussi être anonyme, mais en cas d’absence communication des données à caractère personnel nécessaires à votre identification, si le signalement n’est pas suffisamment circonstancié, pas suffisamment documenté ou ne comporte pas assez de détails susceptibles de mettre en lumière des faits et des situations liés à des contextes spécifiques, il ne sera pas pris en considération.

L’identité du lanceur d’alerte peut être divulguée aux personnes chargées de la gestion de l’ensemble de la procédure disciplinaire et à l’accusé dans les cas où : i) il y a consentement exprès (par écrit) du lanceur d’alerte ; ii) l’accusation disciplinaire résulte fondée, en tout ou en partie, sur le signalement ; iii) la connaissance de l’identité du lanceur d’alerte est absolument indispensable à la défense de l’accusé. Ceci ne porte en aucun cas préjudice à l’accomplissement, par le RRGS et / ou par les sujets qui, pour des raisons de service, doivent connaître l’identité du lanceur d’alerte, des obligations légales auxquelles le droit à l’anonymat du lanceur d’alerte ne peut être opposé. La Société MYGO S.r.l., sise à Rome, Piazza Crati n° 20, numéro de TVA et code fiscal 14356531005, fournisseur du logiciel « My Whistleblowing », peut aussi avoir accès aux aires informatiques où sont présentes les données du lanceur d’alerte, en sa qualité de Responsable du traitement des données aux termes de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Les Responsables vous informent que vous avez le droit, dans les limites prescrites par le Règlement 2016/679, de : – obtenir des données et des informations sur le traitement, notamment en ce qui concerne le type de données à caractère personnel traitées, les finalités du traitement, la durée du traitement et les personnes auxquelles les données sont communiquées (droit d’accès) ;

– obtenir la rectification ou l’intégration des données à caractère personnel inexactes vous concernant (droit de rectification) ;

– obtenir la suppression des données à caractère personnel vous concernant (droit à l’effacement) dans les cas suivants : (i) vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont traitées sur la base d’un tel consentement ; (iii) vous vous êtes opposé au traitement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont pas traitées pour un intérêt légitime du Responsable du traitement ; (iv) le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la loi. Toutefois, la conservation de vos données à caractère personnel par le Responsable du traitement est licite si elle est nécessaire pour permettre à celui-ci de remplir une obligation légale ou de constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;

– obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient uniquement conservées sans autre utilisation dans les cas suivants : (i) vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire pour permettre au Responsable de vérifier l’exactitude de ces données ; (ii) le traitement des données à caractère personnel est illégal, vous vous opposez toutefois à la suppression des données à caractère personnel par le Responsable ; (iii) les données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre au Responsable de remplir ses obligations légales ou de constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ; (iv) vous vous opposez au traitement et attendez que l’on vérifie si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur les vôtres (droit de limitation) ;

– s’opposer à tout moment au traitement des données (droit d’opposition) ;

– recevoir, dans un format d’usage commun, lisible par dispositif automatique et interopérable, les données à caractère personnel vous concernant, lorsqu’elles sont traitées en vertu d’un contrat ou sur la base de votre consentement, et / ou demander que les données soient transmises à un autre responsable du traitement, si cela est possible (droit à la portabilité).

En outre, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous affecte de manière significative de façon similaire. Les droits susmentionnés peuvent être exercés sur demande auprès du Délégué à la Protection des Données en envoyant un courriel à [email protected] ou en écrivant par courrier postal à la personne susmentionnée au siège social de BN di Navigazione S.p.a. à CALATA ITALIA 24/A – 57037 – PORTOFERRAIO (LI).

Le Délégué à la Protection des Données désigné pourra être contacté par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal au siège social de la Société, à l’attention du Délégué à la Protection des Données.

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel effectué par le Responsable du traitement est contraire aux dispositions du Règlement, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du Bureau du Garant pour la protection de la vie privée (par courriel, à l’adresse : [email protected], ou par courrier, auprès du Garant pour la protection des données à caractère personnel, situé à Rome (Italie), Piazza Venezia 11 Scala B, code postal 00187), tel que prévu par l’art. 77 du Règlement, ou d’intenter une action en justice conformément à l’article 79 du Règlement.