NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUR L’ÉMISSION DE L’ABONNEMENT ET / OU DE LA CARTE RÉSERVÉE AUX RÉSIDENTS / NAVETTEURS

La société BN DI NAVIGAZIONE S.P.A.
sise CALATA ITALIA 24/A – 57037 – PORTOFERRAIO (LI) – N° de TVA : 01968710994
ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE CERTIFIÉ : [email protected] – COURRIEL : [email protected]
TÉL. : +39 0565.269752 – FAX : +39 0565.919894 (ci-après la « Société » ou « le Responsable ») informe qu’elle est le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

Le Responsable pourra traiter les types de données à caractère personnel suivants :
– données d’identité et coordonnées (nom et prénom, date et lieu de naissance ; code fiscal ; siège, lieu de résidence, demeure et / ou domicile ; numéro de téléphone, numéro minéralogique du véhicule et adresse de courriel) ;
– copie recto-verso de votre pièce d’identité ;
– photo d’identité
– certificat de résidence
– carte grise du véhicule
– numéro d’abonnement / carte et code d’abonnement / carte.

Les données à caractère personnel visées ci-dessus seront traitées, y compris par le biais de systèmes informatiques, pour les finalités suivantes :
a) pour la vérification de la subsistance des critères prévus par contrat afin de pouvoir émettre l’abonnement et / ou la Carte de passagers Résidents et / ou de Navetteurs ;
b) pour l’émission de l’abonnement et / ou de la Carte de passagers Résidents et / ou de Navetteurs, et du code associé à cette dernière, nécessaire pour réserver des trajets à des tarifs préférentiels auprès des guichets de la Société ou via le système de billetterie en ligne ;
c) pour les communications de service concernant l’abonnement et / ou la Carte de passagers Résidents et / ou de Navetteurs ;
d) la copie de votre photo d’identité au format papier sera scannée / numérisée et chargée dans le système de réservation du Responsable, après quoi la copie papier sera détruite et pourra être visionnée, via une tablette, par le personnel au sol lors de l’embarquement, afin de vérifier que le passager qui se présente à l’embarquement muni d’un billet à tarif réduit associé à son abonnement et / ou à sa Carte de passager Résident et / ou de Navetteur est effectivement lui, tandis que le contrat de travail, la carte grise du véhicule et le certificat de résidence seront consultés au moment de la souscription par l’agent de guichet, mais aucune copie n’en sera conservée ou acquise.
c) pour les signalements de tout éventuel abus au niveau de l’abonnement et / ou de la Carte de passagers Résidents et / ou de Navetteurs ;
f) pour l’application des sanctions prévues par le contrat en cas d’utilisation illicite de l’abonnement et / ou de la Carte de passagers Résidents et / ou de Navetteurs
g) pour les finalités connexes aux obligations prévues par la loi ;
h) pour l’envoi de communications commerciales concernant les avantages et les services accessoires connexes à l’abonnement et / ou à la Carte de passagers Résidents et / ou de Navetteurs

Le traitement de vos données à caractère personnel aux fins visées aux points a), b) et c) ci-dessus a pour base juridique l’exécution du contrat.
Le traitement de vos données à caractère personnel aux fins visées aux points d), e) et f), mentionnés au paragraphe précédent, a pour base juridique l’intérêt légitime du responsable du traitement à empêcher l’utilisation illégale des avantages réservés aux résidents / navetteurs, qui prévaut par rapport à la compression conséquente de votre droit à la confidentialité résultant de ce traitement.
Le traitement de vos données à caractère personnel aux fins visées au point g) a pour base juridique les obligations légales auxquelles le Responsable du traitement est soumis. Le traitement de vos données à caractère personnel aux fins visées au point h), dans le cas de communications envoyées par le biais du courriel que vous avez utilisé pour présenter la demande de la « Carte Résidents / Navetteurs » a pour base juridique l’art. 130 du décret législatif 196/2003 (dit « soft spam »). Dans le cas où les communications susmentionnées sont envoyées au moyen de vos autres coordonnées, la base juridique justifiant ce traitement est l’intérêt légitime du Responsable mis en balance avec votre intérêt à recevoir des communications relatives aux avantages accordés via la carte d’abonnement et / ou la Carte de passagers Résidents et/ou de Navetteurs. Vous pourrez à tout moment demander au Responsable de ne plus recevoir de communications commerciales concernant les avantages et les services accessoires connexes à l’abonnement et / où à la Carte de passagers Résidents et / ou de Navetteurs, en écrivant à l’adresse de courriel [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BN DI NAVIGAZIONE S.P.A., CALATA ITALIA 24/A – 57037 – PORTOFERRAIO (LI).

La communication des données à caractère personnel demandées dans le cadre de la demande d’un abonnement et/ou d’une Carte de passager Résident et / ou de Navetteur est obligatoire pour vous permettre de recevoir celle-ci et, par conséquent, de bénéficier des avantages qui en découlent. En l’absence de communication des données à caractère personnel, il ne sera pas possible de recevoir l’abonnement et / ou la Carte de passagers Résidents et/ou de Navetteurs et, donc, de bénéficier des avantages prévus par celle-ci.

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de validité de l’abonnement et / ou de la Carte de passagers Résidents et / ou de Navetteurs, et seront supprimées à la fin de la relation, à moins que d’autres obligations légales (par exemple, fiscales) ou autres (par exemple, la défense en justice d’un droit du Responsable ou de tiers) n’exigent des durées de conservation plus longues.

Les données à caractère personnel que vous avez communiquées aux fins décrites à l’article 3 ci-dessus peuvent être portées à la connaissance des sujets suivants ou leur être communiquées :
(i) salariés et / ou collaborateurs du Responsable ainsi que professionnels et / ou cabinets professionnels chargés de la gestion administrative et comptable du rapport contractuel ;
(ii) sujets publics ou particuliers poursuivant des finalités fiscales, etc. (par ex. Bureau d’imposition, etc.) ;
(iii) sujets publics ou particuliers qui, en vertu de dispositions de loi et / ou d’une mesure administrative ou judiciaire, aurait le droit d’y accéder ;
(iv) particuliers dont le Responsable se prévaut pour la poursuite d’une ou plusieurs des finalités parmi celles mentionnées au paragraphe 3. En particulier, les employés de la compagnie portuaire chargés des opérations d’enregistrement à l’embarquement peuvent avoir accès à une copie de votre pièce d’identité au moyen d’une tablette fournie par la Société ;
(v) sujets chargés du traitement que le Responsable du traitement utilise pour l’exécution des activités liées à l’exécution du service ou les sociétés que le Responsable du traitement utilise pour l’hébergement et le développement des services de réservation / administration (SITRAP – SISTEMI TRASPORTO PERSONE SRL).

Le Responsable du traitement ne transfère pas les données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales.
La liste des « sous-traitants du traitement des données à caractère personnel » en vertu de l’art. 28 du RGPD éventuellement nommés pourra être consultée au siège du Responsable ou demandée en envoyant une demande écrite à : [email protected]

Les articles 15 à 22 du Règlement accordent à la personne concernée l’exercice des droits suivants :
• demander la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel la concernant ;
• obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, si possible, la durée de conservation des données ;
• obtenir la rectification et la suppression des données ;
• obtenir la limitation du traitement ;
• obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir du Responsable du traitement dans un format structuré, d’usage commun et lisible par dispositif automatique, et les transmettre à un autre responsable du traitement sans entrave ;
• s’opposer à un processus de prise de décision automatisé concernant des personnes physiques, y compris le profilage ;
• lorsque le traitement est fondé sur le consentement, de retirer leur consentement à tout moment (conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RGPD).

Les droits susmentionnés pourront être exercés par les personnes concernées en s’adressant au Responsable du traitement, en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BN DI NAVIGAZIONE S.P.A., CALATA ITALIA 24/A – 57037 – PORTOFERRAIO (LI).

Le Responsable du traitement a désigné un Délégué à la protection des données (« Délégué à la Protection des Données », « DPD », « DPO »), que vous pouvez contacter pour exercer vos droits, ainsi que pour recevoir toute information relative à ceux-ci et / ou à la présente note d’information, en écrivant à : [email protected] ou par courrier postal, à l’attention du délégué à la protection des données au siège social de la Société.
Ou en envoyant un courriel à l’adresse de courrier électronique certifié : [email protected]

Conformément à l’article 77 du RGPD, si la personne concernée considère que le traitement de ses données à caractère personnel viole le Règlement UE 2016/679, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, qui en Italie est l’Autorité Garante de protection des données, Piazza Venezia n° 11 – Scala B, 00187, Rome (RM) – www.garanteprivacy.it, ou de saisir les sièges judiciaires appropriés, tel que prévu à l’article 79 du RGPD.