INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE PROPRIÉTAIRE DE RÉSIDENCE SECONDAIRE

Le responsable du traitement peut traiter les types de données à caractère personnel suivants :

– données personnelles et coordonnées (nom, date et lieu de naissance; code fiscal; siège social, lieu de résidence, résidence
et / ou domicile; numéro de téléphone, plaque d’immatriculation du véhicule, adresse e-mail);
– les données contenues dans le levé cadastral relatives à votre propriété;
– copie recto verso de votre pièce d’identité ;
– numéro de carte et code de carte.

Le traitement de vos données personnelles aux fins visées aux lettres a), b) et c), visées au point précédent, a pour base juridique l’exécution du contrat.
Le traitement de vos données personnelles aux fins visées aux lettres d), e) et f), visées au point précédent, a pour base juridique l’intérêt légitime du propriétaire à empêcher l’utilisation illicite des installations réservées aux propriétaires de résidences secondaires sur le territoire de l’île d’Elbe, résultat prévalant en ce qui concerne la compression conséquente de votre droit à la vie privée découlant d’un tel traitement.
Le traitement de vos données personnelles aux fins visées à la lettre g) a pour base juridique les obligations légales auxquelles le responsable du traitement est tenu.
Le traitement de vos données personnelles aux fins visées à la lettre h), dans le cas de communications envoyées au moyen de l’e-mail que vous avez utilisé pour traiter la demande de « Carte de propriétaire de résidence secondaire », a comme base juridique art. 130 D.lgs. 196/2003 (ce que l’on appelle le soft spam). Dans le cas où les communications susmentionnées sont envoyées via d’autres coordonnées, la base juridique qui justifie un tel traitement est l’intérêt légitime du responsable du traitement mis en balance avec son intérêt à recevoir des communications relatives aux avantages accordés par le biais de la « carte de propriétaire de résidence secondaire ». Vous pouvez, à tout moment, demander au responsable du traitement de cesser de recevoir des communications commerciales relatives aux installations et aux services auxiliaires liés à la « Carte de propriétaire de résidence secondaire », en écrivant à l’adresse e-mail [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BN DI NAVIGAZIONE S.P.A., CALATA ITALIA 24/A – 57037 – PORTOFERRAIO (LI).

Les données personnelles que vous communiquez aux fins décrites à l’art. 3 ci-dessus, peuvent être portées à la connaissance ou communiquées aux sujets suivants:
(i) les employés et/ou collaborateurs du Responsable du traitement, ainsi que les professionnels et/ou cabinets professionnels en charge de la gestion administrative et comptable de la relation contractuelle ;
ii) les entités publiques ou privées poursuivant des fins fiscales, etc. (par exemple, l’Agence du revenu, etc.);
(iii) les entités publiques ou privées qui, en vertu de dispositions légales et / ou d’une mesure administrative ou judiciaire, ont le droit d’y accéder;
(iv) les sujets privés utilisés par le Responsable du traitement pour la poursuite d’une ou plusieurs finalités parmi celles indiquées au paragraphe 3. En particulier, les responsables de la société portuaire qui effectuent des opérations d’enregistrement à l’embarquement peuvent avoir accès à une copie de votre pièce d’identité au moyen d’un affichage sur une tablette fournie par la Société ;
(v) les sujets responsables du traitement que le responsable du traitement utilise pour l’exécution des activités liées à l’exécution du service ou des sociétés que le responsable du traitement utilise pour l’hébergement et le développement de services de réservation / administration (SITRAP – SISTEMI TRASPORTO PERSONE SRL).

Le Responsable du traitement a désigné un Délégué à la protection des données (« Délégué à la protection des données », « DPO », « DPO »), que vous pouvez contacter pour exercer vos droits, ainsi que pour recevoir toute information relative à la même et / ou à ces Informations, en écrivant à: [email protected] ou, par courrier ordinaire en écrivant à l’attention du délégué à la protection des données au siège social de la Société
Ou en envoyant un e-mail certifié à l’adresse PEC : [email protected]

Conformément à l’article 77 du RGPD, si l’intéressé considère que le traitement de vos données personnelles viole le règlement UE 2016/679, il a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle, qui en Italie est l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles, Piazza Venezia n. 11 – Scala B, 00187, Rome (RM) – www.garanteprivacy.it , ou de se référer aux fonctions judiciaires appropriées comme l’exige l’art. 79 du RGPD.