INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE PROPRIÉTAIRE DE RÉSIDENCE SECONDAIRE

La société BN DI NAVIGAZIONE S.P.A. ayant son siège social à CALATA ITALIA 24/A – 57037 – PORTOFERRAIO (LI) – TVA: 01968710994 PEC: [email protected]

Les données personnelles mentionnées ci-dessus seront traitées, également au moyen de systèmes informatiques, aux fins suivantes:
a) pour vérifier l’existence des conditions contractuellement requises pour bénéficier de la facilitation demandée;
b) pour émettre le billet/abonnement réduit et/ou la Carte associée, nécessaire pour procéder à la réservation de voyages à des tarifs réduits auprès des guichets de la Société ou via le système de billetterie en ligne;
c) pour les communications de service relatives à l’abonnement et/ou à la Carte et au voyage;
d) la copie de votre photo d’identité au format papier sera acquise par numérisation / numérisation et téléchargée dans le système de réservation du Responsable puis la copie papier sera détruite, elle sera consultable, via tablette, par le personnel au sol lors de l’embarquement, afin de vérifier que vous êtes bien le passager présentant l’embarquement avec le billet réduit associé à votre abonnement et/ou Carte, d’autres documents peuvent être consultés lors de l’embarquement par le personnel compétent conformément aux conditions générales de contrat respectives;
e) pour signaler tout abus dans l’utilisation de la facilitation;
f) pour l’application des sanctions prévues par le contrat en cas d’utilisation impropre des facilitations;
g) pour des fins liées aux obligations prévues par la loi;
h) pour l’envoi de communications commerciales relatives aux facilitations et services supplémentaires liés à l’abonnement et/ou à la Carte;
l) pour la protection des droits du Responsable.

La fourniture de données personnelles requises pour bénéficier de la facilitation est obligatoire afin de vous permettre de bénéficier des facilitations fournies. En cas de non-fourniture de données personnelles, vous ne pourrez pas accéder à la facilitation demandée.

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de validité de l’abonnement et/ou de la Carte liés à la facilitation accordée et leur suppression est prévue à la fin de cette durée, sauf si d’autres obligations légales (par exemple fiscales) et non légales (par exemple défense en justice d’un droit du Responsable ou de tiers) nécessitent des périodes de conservation plus longues.

Le Responsable du Traitement ne transfère pas les données personnelles vers des pays tiers ou des organisations internationales. La liste des « responsables du traitement des données personnelles » conformément à l’article 28 du RGPD, le cas échéant, sera disponible au siège du Responsable du Traitement ou pourra être demandée en envoyant une demande écrite à: [email protected]

Le Responsable du Traitement vous informe que vous avez le droit, dans les limites prescrites par le Règlement, de :

• obtenir des données et des informations sur le traitement, notamment en ce qui concerne le type de données personnelles traitées, les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées, la durée du traitement et les personnes auxquelles les données sont communiquées (le droit d’accès); obtenir la rectification ou l’intégration de données personnelles inexactes (le droit de rectification);
• obtenir l’effacement de données personnelles (le droit à l’effacement) dans les cas suivants : (i) les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées; (ii) vous avez retiré votre consentement au traitement des données personnelles; (iii) vous vous opposez au traitement des données personnelles, dans les cas où elles ne sont pas traitées pour un intérêt légitime du Responsable du Traitement; (iv) le traitement des données personnelles n’est pas conforme à la loi. Cependant, la conservation des données personnelles par le Responsable du Traitement est licite si nécessaire pour permettre au Responsable du Traitement de remplir une obligation légale ou d’établir, d’exercer ou de défendre un droit devant un tribunal;
• obtenir que les données personnelles soient uniquement conservées sans qu’il en soit fait un autre usage (le droit à la limitation) dans les cas suivants : (i) vous contestez l’exactitude des données personnelles, pour la période nécessaire au Responsable du Traitement pour vérifier l’exactitude de ces données personnelles; (ii) le traitement des données personnelles est illicite et vous vous opposez, cependant, à l’effacement des données personnelles par le Responsable du Traitement; (iii) les données personnelles sont nécessaires pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit devant un tribunal; (iv) vous vous êtes opposé au traitement et attendez la vérification quant à savoir si les motifs légitimes du Responsable du Traitement pour le traitement prévalent sur les vôtres;
• vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles (le droit d’opposition); recevoir les données personnelles dans un format couramment utilisé, lisible par une machine et interopérable, si elles sont traitées sur la base d’un contrat ou de votre consentement, et/ou demander que les données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement, si cela est possible (le droit à la portabilité des données); retirer votre consentement à tout moment pour les traitements pour lesquels il est requis. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait. Les droits susmentionnés peuvent être exercés par les personnes concernées en contactant le Responsable du Traitement en envoyant un courriel à l’adresse électronique [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à BN DI NAVIGAZIONE S.P.A., CALATA ITALIA 24/A – 57037 – PORTOFERRAIO (LI).